POUR LES PRODUITS COMMANDES
SUR LE SITE www.balaruc-dermatologie.com
INTRODUCTION
Les Conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs du Site "www.balaruc-dermatologie.com" qui sont des personnes physiques non commerçantes (ci-après désigné l’« utilisateur» ou l’ « acheteur » ou « vous ») et la société S.P.L.E.T.H – BALARUC-LES-BAINS au capital de 2.000.000 Euros, dont le siège est situé 1 rue du Mont-Saint Clair – 34540 Balaruc-les-Bains et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le Numéro 538 457 847,
Ces Conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
BALARUC-LES-BAINS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site «www.balaruc-dermatologie.com » (ci-après désigné le « Site »).
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions générales de vente après les avoir lues.
Article 1 – PRIX
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable, pour la France (hors Dom Tom) et les pays de l’Union Européenne.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués sur le Site avant la validation de la commande (livraison en Colissimo).
BALARUC-LES-BAINS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur mentionnés sur le Site au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Article 2 – Offres produits
Toutes les offres de produits proposées sur notre Site sont réservées à la vente aux particuliers et limitées à la France et aux pays de l’Union Européenne. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.
Article 3 - PROCESSUS DE COMMANDE SUR NOTRE SITE
Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :
1. Saisie de la commande : Vous sélectionnez le ou les produits de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.
Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouveau client, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur notre Site. Vous saisissez puis validez votre adresse de livraison. Vous choisissez ensuite votre mode de livraison, vous le validez, puis vous validez la modalité de paiement par carte bancaire. La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.
En cliquant sur l'icône" Confirmez votre commande " à l'issue du processus de commande, vous validez votre commande (1er clic), puis vous confirmez définitivement votre commande par un 2nd clic après l’avoir vérifiée, et au besoin corrigée, et déclarez irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité des Conditions générales de vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.
2. Accusé de réception : Pour toute commande passée en ligne, nous vous adressons par courrier électronique un accusé de réception. Cet accusé de réception comporte un numéro d'identification de votre commande, l'identification des produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison. Cet accusé de réception signifie que nous avons pris en compte votre demande et que nous la traitons. Il ne constitue pas la confirmation de votre commande.
3. Confirmation de commande du vendeur : Nous vous adressons une « confirmation de commande » par courrier électronique comportant un numéro d'identification de votre commande, l'identification des produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison, ainsi que le formulaire de rétractation.
4. Suivi de votre commande : Nous vous invitons à suivre en direct le déroulement de votre commande sur notre Site dans " Votre compte ". L'indication de votre identifiant et de votre mot de passe seront nécessaires lors de chaque consultation.
5. Impression des éléments de votre commande : Nous vous recommandons de stocker au plan informatique et d'imprimer une copie de votre Commande, des Conditions générales de ventes, de l'Accusé réception, de la Confirmation de commande, du message modifiant éventuellement les modalités de la commande, ainsi que tout autre message que nous serions amenés à échanger.
6. Livraison : Nous vous livrons les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
7. Annulation ou refus de la commande : Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
Article 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais en vous indiquant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles nous serions en mesure de satisfaire votre demande. Vous pourrez alors acquiescer aux nouvelles conditions (produit ou délai de livraison différents par exemple) ou demander l'annulation de votre commande indisponible. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation. Ce remboursement se fera selon le mode utilisé par vous lors de la commande.
En tout état de cause, si aucune réponse n’est émise de votre part, la commande indisponible sera automatiquement annulée à l’issue d’un délai de 10 jours et le remboursement sera opéré dans les conditions prévues au précédent alinéa.
Article 4 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués sur notre Site internet dans la rubrique « mode de livraison » et sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement de la commande et de livraison selon le mode de livraison retenu et le lieu de livraison.
Ces délais moyens sont compris entre 2 et 5 jours ouvrés et au maximum 15 jours.
Toute commande non expédiée dans les 15 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. En cas de retard, un mail vous sera adressé.
-Précisions concernant la livraison en Colissimo : le système Colissimo suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra signaler par écrit (courrier ou mail) à BALARUC-LES-BAINS pour lui permettre de procéder à une enquête auprès de la Poste. Une enquête auprès de la Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, BALARUC-LES-BAINS procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur ou au remboursement de la commande.
Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT
L’utilisateur est informé que le prix de la commande (prix des produits majoré des frais de livraison) est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.
Les paiements doivent être effectués en euros à la commande par carte bancaire : le débit de la carte est effectué lors de la saisie de la commande.
Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé selon le protocole SSL (système de sécurisation de paiement en ligne).
Article 6 - MODALITES DE LIVRAISON
Nos produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
La livraison s'entend comme la date de première présentation du colis à ladite adresse par le transporteur.
6.1 Transfert des risques
La livraison étant organisée par le vendeur, le transfert des risques des produits s’opère dès la réception de la livraison par l’utilisateur, ou un tiers désigné par lui, si celle-ci s’est faite sans réserve.
De ce fait, si aucune réserve ou réclamation n’a été émise lors de la réception des produits, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles réserves et réclamations ultérieures, concernant les problèmes de livraison.
Ainsi, si le produit est endommagé postérieurement au transfert des risques, le vendeur ne sera pas responsable.
6.2 Problèmes dus à la livraison
Vous devez réceptionner la livraison des produits commandés et contrôler l’état et le contenu du colis reçu. Si le colis ou les produits sont endommagés ou présentent des signes d’ouverture ou des manquants, vous devez émettre des réserves sur le bon de livraison.
Vous devez impérativement confirmer ces réserves et réclamations à notre service clientèle, dans un délai de 72 heures ouvrables suivant à la réception de la livraison, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’adresse suivante : SPLE THERMES DE BALARUC-LES-BAINS - Service Client BALARUC-LES-BAINS -1 rue du Mont-Saint Clair - 34 540 Balaruc-les-Bains – France.
Notre service clientèle vous indiquera la procédure à suivre. Nous prendrons à notre charge les frais de retour éventuels et d’expédition du produit de remplacement.
Dans le cas où le remplacement à l'identique du produit ne serait pas possible, nous vous proposerons un produit similaire ou l’annulation de la vente pour ce qui concerne le produit endommagé et le remboursement de son prix. Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation de la vente, et par le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Article 7 - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION : ERREUR DU CLIENT-FORCE MAJEURE
Nous sommes responsables de la bonne exécution des commandes. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable à une erreur de votre part, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers à la commande ou encore à un cas de force majeure (tels que, par exemple, les faits de guerre, les grèves, l’interruption totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les inondations, incendies, les ruptures d’approvisionnement énergétique, la pénurie de matières premières, les accidents ou toute cause entraînant le chômage de tout ou une partie des usines, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou de livrer, résultant de la décision des Pouvoirs Publics). Ces faits justifiant de plein droit la suspension de notre part des commandes en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages-intérêts.
Article 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE : DROIT DE RETRACTATION
Si vous n'étiez pas satisfait des produits livrés, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour nous les retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état et nous demander le remboursement ou l'échange à l’aide du formulaire de rétractation préalablement rempli. Les produits retournés abîmés, endommagés ou ouverts ne seront pas repris.
Télécharger le formulaire de rétractation
Nous nous engageons à vous rembourser le prix des produits retournés majorés des frais de livraison selon le mode standard (tarif lettre), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre volonté de vous rétracter. Ce remboursement se fera par un mode de paiement identique à celui utilisé lors de votre commande. Seuls les frais de retour demeurent à votre charge.
Nous vous informons cependant que nous nous réservons le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception de la preuve de l’expédition desdits biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition par mail ou par courrier :
- via le formulaire de contact du site www.balaruc-cosmetique.com
- SPLE THERMES DE BALARUC-LES-BAINS - Service Client BALARUC-LES-BAINS -1 rue du Mont-Saint Clair - 34 540 Balaruc-les-Bains - France
Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site BALARUC-LES-BAINS sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Article 11 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sur notre Site sont conformes aux législations françaises et communautaires en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter par mail. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de BALARUC-LES-BAINS, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
Article 12 -DROIT APPLICABLE/ LITIGES/ MEDIATION
Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française.
En vertu des dispositions des articles L 211-3, L 616-1 et L 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur à la consommation en cas de litige ou contestation dans la mesure où vous avez préalablement saisi notre service clientèle afin de trouver une solution au problème :
Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation DEVIGNY dont nous relevons :
par voie électronique : www.devignymediation.fr,
ou par voie postale : DEVIGNY MEDIATION - 9, Avenue René GASNIER - D01 49100 - ANGERS
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
Article 13 - PREUVE DES TRANSACTIONS
Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande constitue la preuve de la transaction et notamment de la date et du contenu de la commande.
Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur notre Site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile).
Article 14 - RESTRICTIONS D’ACCES AU SITE
Il est rappelé que l’accès au Site suppose l’utilisation d’un équipement informatique approprié et d’un accès internet.
Nous ne pouvons être tenus responsables d’impossibilité ou de difficultés d’accès au Site ayant pour origine l’équipement de l’utilisateur ou une mauvaise utilisation de cet équipement ou encore des performances insuffisantes de cet équipement.
Il appartient également à chaque utilisateur de se doter d’un logiciel antivirus performant et à jour afin de préserver l’intégrité de ses données et logiciels et la confidentialité de ses correspondances.
En outre, l’accès au Site ou à certains services proposés sur le Site peut être momentanément perturbé, restreint ou interrompu en cas d’encombrement ou de perturbation du réseau, de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques, etc. Il sera fait en sorte que ces perturbations soient les plus brèves possibles. Nous ne pouvons être tenus pour responsables et voir notre responsabilité recherchée à ce titre.
Il appartient également à l’utilisateur de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le Site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France.
Article 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SPLE THERMES DE BALARUC-LES-BAINS - Service Client BALARUC-LES-BAINS -1 rue du Mont-Saint Clair - 34 540 Balaruc-les-Bains - France
BALARUC-LES-BAINS, s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produits réservée aux clients de BALARUC-LES-BAINS, notamment par les lettres d'informations de BALARUC-LES-BAINS auxquelles vous vous serez abonnés.
Article 16 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (ARTICLES 217-4 à L 217-14 du CODE DE LA CONSOMMATION) ET GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE (articles 1641 et suivants du CODE CIVIL)
16-1 Synthèse des dispositions légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien à compter du 18 mars 2016 ;
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque le consommateur agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les demandes au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, sont formulées par le consommateur, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : SPLE THERMES DE BALARUC-LES-BAINS - Service Client BALARUC-LES-BAINS -1 rue du Mont-Saint Clair - 34 540 Balaruc-les-Bains – France.
Notre service clientèle vous indiquera la procédure à suivre et les documents et justificatifs nécessaires à l’analyse de votre réclamation au titre de la garantie légale de conformité ou de garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.
16-2 Reproduction des articles visés
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Modifications de nos Conditions générales de vente :
Compte tenu des évolutions possibles de notre Site, nous nous réservons la possibilité d'adapter, de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront accessibles en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.